Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
Une actualité du 24 avril 2024, publiée au (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.
Une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante pour (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
Lire la suite...
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et (...)
Lire la suite...
