Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce (...)
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Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens (...)
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Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.
Le 6 février 2019, la Cour des (...)
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Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la (...)
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Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
Pour les obligations émises à compter du 1er janvier 1992, la prime (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.
Une actualité du 30 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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