Précisions de l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur.
La loi du (...)
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Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en (...)
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Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente (...)
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L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et (...)
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La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
Le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) a introduit une (...)
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Une circulaire du 4 juillet 2012 précise que la date de livraison des documents de politique transversale (DPT) à la direction du budget est reportée au 12 septembre 2012, alors que les dates de dépôt (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (...)
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