L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des (...)
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Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde (...)
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La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
M. A. a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une vérification (...)
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Le Premier ministre a adressé aux membres de son gouvernement des lettres détaillant la méthode de préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013.
Ces lettres (...)
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Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a (...)
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Dans un avis publié au Journal officiel du 24 mai 2012, le Conseil d'Etat étudie le sort de la procédure d'imposition dans le cas où l'administration est en mesure de connaître dès avant la mise en œuvre (...)
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En cas de retrait d’agrément, le rappel d’impôts résultant de la remise en cause de l’avantage fiscal est limité par le délai général de reprise de l’administration de six ans dont le point de départ est (...)
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