Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de (...)
Lire la suite...
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Le 21 septembre 2022, une proposition (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une proposition de loi (n° 209) (...)
Lire la suite...
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le 4 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'ajouter Anguilla, les Bahamas et les Iles (...)
Lire la suite...
