Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public (...)
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Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
Deux décrets en date du 14 octobre 2011 portant (...)
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Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
A été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2011 une ordonnance comportant les mesures législatives (...)
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Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
M. (...)
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Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Ont été publiées au Journal officiel du 14 octobre 2011 huit lois du 13 (...)
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Une loi du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Hong Kong en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir (...)
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