Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s (...)
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L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Une actualité du 11 mai 2022, (...)
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L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le Botswana.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le décret n° 2022-879 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à (...)
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L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA.
Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Le 27 avril 2022, une proposition de loi (n° 618) visant à revaloriser la (...)
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