L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux (...)
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M. A., salarié détaché en Belgique, a procédé à la levée d'un certain nombre de ses options d'achat d'actions. Les actions acquises par M. A. à la suite de la levée de ces options ont été (...)
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Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de (...)
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A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal (...)
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A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en (...)
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Un rescrit fiscal, publié le 13 avril 2010 par le ministère du Budget, vient préciser l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (...)
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