Une société civile immobilière a demandé à être déchargée de sommes correspondant au montant de la TVA auquel elle a été assujettie. Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour administrative d'appel de (...)
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Un décret du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts (...)
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Un décret pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie (...)
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A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en (...)
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Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie (...)
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Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet (...)
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Parution au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2010 d'une instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat en fonction au (...)
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