Le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022, publié au Journal officiel du 23 janvier 2022, porte publication de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
Lire la suite...
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code de la consommation (procédure de surendettement).
M. et Mme (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités (...)
Lire la suite...
Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la consultation publique d’avril 2021.
Une actualité du 21 (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un (...)
Lire la suite...
