Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la (...)
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Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
Le sénateur Jean-Louis Masson a posé trois questions relatives à la fiscalité (...)
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La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
Le dirigeant et l'associé des sociétés S., (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur les notions d'"échantillons" et de "cadeaux de faible valeur" visées à l'article 5, § 6 de la sixième directive TVA.
La (...)
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La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la (...)
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Une instruction fiscale en date du 5 novembre 2010 indique les taux d’intérêts pour la période courant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et les taux de référence que pourront utiliser les (...)
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Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
Les trois régimes suspensifs de TVA, qui (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise la prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la (...)
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Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de (...)
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Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de (...)
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Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un (...)
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Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
Les sociétés A. et B. appartiennent au (...)
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Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le (...)
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Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
Un groupe constitué par la SA C. a opté pour le régime de l'intégration (...)
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Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
Dans (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2010, un décret pris pour (...)
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