Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
Une instruction fiscale, parue au Bulletin (...)
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Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
Après (...)
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L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
La commune de Parcey a consenti un bail emphytéotique au syndicat intercommunal du golf de Parcey (Sigolf), (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de (...)
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Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
L'administration fiscale peut (...)
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Dans le dossier du Journal des sociétés consacré à la finance islamique, un article s’intéresse plus particulièrement aux régimes fiscaux islamique et européens des sukuk.
La prohibition islamique de la (...)
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Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.
La charge fiscale globale représentait 39,3% du PIB dans l'Union européenne des 27 (...)
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L’administration fiscale ouvre à la consultation cinq projets d'instructions : la cotisation foncière, l’abattement sur les bénéfices dans les DOM, la cotisation sur la valeur ajoutée, les plans d'options (...)
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Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation (...)
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L’administration fiscale, qui introduit un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants qui ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de (...)
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L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er janvier 2009, la (...)
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Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la (...)
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Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale allemande en matière fiscale) a présenté (...)
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Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont (...)
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Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La France et la Commission européenne (...)
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La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
Dans le cadre d’un recours en indemnisation, le tribunale di Firenze (Italie) a présenté une décision préjudicielle sur (...)
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