Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
Les (...)
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L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
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L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Une (...)
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Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de (...)
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La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés.
Une société de restauration demande la réduction des (...)
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Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
Une société s'approvisionne par l'intermédiaire (...)
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Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise (...)
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L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 9 mars 2020, (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
Une actualité du 4 mars (...)
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Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes “Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (...)
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L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Une actualité du 19 février 2020, publiée au (...)
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Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises (...)
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L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
Une actualité du 19 (...)
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L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
Une actualité du 12 février 2020, publiée au Bulletin officiel (...)
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Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la (...)
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Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
Une société a demandé la (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le (...)
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L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
Une actualité du (...)
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Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)
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