Une tribune de Stéphane Chazé, expert-comptable et membre de la Commission fiscale du syndicat IFEC de la profession comptable.
Depuis le 1er janvier 2018, l’entreprise qui enregistre les règlements de ses (...)
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Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 (...)
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Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
Le 28 (...)
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Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
Le 2 février 2018, l'administration fiscale (...)
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Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et (...)
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A l'initiative de Bruxelles, l'Union européenne s'oriente vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et moins de formalités administratives pour les petites entreprises.
La Commission européenne a (...)
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Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une (...)
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La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".
Deux employés de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine (...)
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L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.
Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
Le décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif (...)
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La loi de finances pour 2018 est entrée en vigueur. Elle emporte cette année plusieurs mesures d’importance, que les professionnels du chiffre gagneront à conserver à l’esprit.
Fin 2017 et début 2018 (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année (...)
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