Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros. Dans un 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat s'est prononcé quant à la demande d'Orange (...)

Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal

L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre (...)

UE : recours contre la France pour discrimination sur l’imposition des dividendes

La Commission européenne a saisi la CJUE d'un recours contre la France pour discrimination sur l'imposition des dividendes. Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer (...)

Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois

La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois. Dans un arrêt du 5 (...)

UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE. Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a (...)

Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association. Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée (...)

Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone. Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève (...)

Régime fiscal des lotos associatifs

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée au député David Habib, le ministère de l’Economie précise les règles (...)

Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives. Un arrêté du 6 (...)

Fichier des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO"

Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO". Un arrêté du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise le (...)

Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI. Une actualité du 2 novembre (...)

Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques. Une actualité du 2 (...)

Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel

L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel. Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Financement de l'activité culturelle et attractivité du marché de l’art : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encourager l’activité culturelle et artistique et à renforcer l’attractivité du marché de l’art. Le 13 octobre 2016, une proposition de loi tendant (...)

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale. Le 26 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés. Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)

UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés

La Commission européenne a présenté un paquet de réformes concernant la fiscalité des entreprises au sein du marché unique, portant notamment sur l'ACCIS, le règlement des différends en matière de double (...)

Bénéfices agricoles : changements de régime d'imposition

Publication au JO d'un décret relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles. Le décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, (...)

Obligations des intermédiaires financiers : modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques

L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter. Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des (...)

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