Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas (...)
Lire la suite...
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
Afin d'alléger le coût du travail pour les associations qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l’article 49 Y de l’annexe (...)
Lire la suite...
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
Une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.
L'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un (...)
Lire la suite...
Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée (...)
Lire la suite...
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les mesures relatives au crédit d’impôt pour les cotisations aux associations professionnelles nationales de militaire (APNM).
Une actualité du 2 septembre 2016, publiée (...)
Lire la suite...
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
Dans le cadre de leur demande tendant à la (...)
Lire la suite...
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Cour constitutionnelle de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du (...)
Lire la suite...
La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a annoncé un écart de taxe sur la valeur ajoutée (...)
Lire la suite...
