Une instruction fiscale du 3 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise le champ d’application, l’assiette et le contrôle de la "taxe de risque systémique" acquittée (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er avril 2011 au 31 mars (...)
Lire la suite...
La création d'une société, qui résulte du libre jeu de la concurrence, ne peut être regardée comme s'inscrivant dans le cadre de la reprise d'une activité préexistante, dès lors qu'il n'existe ni communauté (...)
Lire la suite...
L'opération de division d'actions met-elle fin au délai de conservation de deux ans des titres prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ?
Dans un rescrit publié le 3 avril 2012, (...)
Lire la suite...
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
(...)
Lire la suite...
Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012. (...)
Lire la suite...
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Un rescrit fiscal du 27 mars 2012 (...)
Lire la suite...
Une société membre d'un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que la décision de la CEDH relative aux "Témoins de Jéhovah" ne remet pas en cause la législation fiscale française en matière de taxation des dons manuels faits à une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des dispositions relatives aux organismes agréés des professions libérales et de l'expertise comptable.
Un décret du 11 avril 2012, relatif aux (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 11 avril 2012, publié au Journal officiel du 13 avril 2012, détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 15 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 mars 2012, présente les conditions d'application du mécanisme de report ou d’étalement d’imposition des plus-values (...)
Lire la suite...
L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale du 14 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, précise les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession de (...)
Lire la suite...
Un rescrit du 27 mars 2012 précise que les cours de cuisine suivis d'une consommation sur place peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu au m de l'article 279 du code général des impôts sous (...)
Lire la suite...
Dans une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, l’administration commente les aménagements apportés depuis dix ans au régime d’exonération des (...)
Lire la suite...
Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 1647 B sexies (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 27 mars 2012 porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des composantes de la taxe (...)
Lire la suite...
Le contrôle fiscal des revenus n'est pas limité par le secret professionnel auquel le contribuable, adhérent d'une association de gestion agréée, est soumis.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, le Conseil d'Etat (...)
Lire la suite...
