Un projet d'instruction fiscale relatif aux taxes sur les médicaments est ouvert jusqu'au 16 avril 2012.
Un projet d'instruction fiscale, mis en consultation publique du 30 mars 2012 au 16 avril 2012, décrit (...)
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Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer. (...)
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Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
Dans un arrêt du 20 février 2012, le Conseil (...)
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Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
Les plus-values, (...)
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Une instruction fiscale du 14 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 mars 2012, précise que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, précise le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le fait générateur (...)
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Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2012, précise les modalités de détermination du caractère non lucratif ou lucratif des activités exercées par (...)
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Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
Le dispositif de "tiers de confiance" autorise les contribuables assujettis à (...)
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Fabrice Rymarz, associé du cabinet d'avocats Racine, se propose d'analyser les conséquences du dispositif "Carrez", qui a pour objet de lutter contre la localisation abusive d'une dette en France dans le cadre de (...)
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Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
Par l'arrêt (...)
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Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 mars 2012 tire les conséquences de la jurisprudence communautaire dite "Papillon" qui a exigé de modifier le régime fiscal des groupes de (...)
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Etude de l'OCDE sur la double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 5 mars 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté une nouvelle (...)
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Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.
Une consultation (...)
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Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
Une instruction fiscale du 20 février 2012, publié au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, précise (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le régime fiscal des laboratoires pharmaceutiques et de biologie médicale dans le cadre de la réforme de la politique des produits de santé.
Un décret du 19 mars (...)
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Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le (...)
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Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du (...)
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Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 février 2012 précise les conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur (...)
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