Une instruction fiscale du 8 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012, précise le champ et l'entrée en vigueur du passage du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (...)
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Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations (...)
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Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de (...)
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Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
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Un arrêté du 6 février 2012 inclut la taxe "Bank levy" (taxe sur les transactions financières britannique) dans la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt (...)
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Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
Une instruction fiscale du 13 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
Une taxation des transactions financières est (...)
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La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités (...)
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Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ? (...)
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Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État précise que le versement d'une indemnité opéré à la suite de la résiliation d'un (...)
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Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.
Un règlement d’exécution du 31 janvier 2012, publié au Journal (...)
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Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) a été publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation (...)
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Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.
Un syndicat mixte départemental, qui (...)
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L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au (...)
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FiscalOnLine présente les seuils de chiffres d’affaires et limites applicables aux petites entreprises pour 2012, relatifs au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des (...)
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Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au (...)
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Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit (...)
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