Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 (...)
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Consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale sur le principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
Un projet d'instruction fiscale, relatif au principe de libre (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société (...)
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Lors de l'examen du collectif budgétaire dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2011, les députés ont recentré la réduction d'impôt du dispositif Madelin (égale à 22 % du capital investi cette (...)
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Si l’entreprise peut apporter la preuve que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, leur rémunération est placée hors du champ de la taxe sur les salaires.
Une (...)
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La pénalité qu'une société encoure lorsqu'elle refuse de fournir les informations réclamées par l'administration fiscale sur la distribution occulte de revenus étant en rapport direct avec l'objectif de lutte (...)
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Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
Les contribuables qui (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services des (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 novembre 2011, précise le régime fiscal des plus ou moins-values à long terme, notamment la modification du taux de quote-part (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des (...)
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Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance. (...)
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Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.
Un arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des (...)
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Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
Une instruction fiscale, publiée au (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
La Commission européenne et (...)
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Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
Dans un (...)
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