Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
Aux fins de décharge de rappels de (...)
Lire la suite...
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre (...)
Lire la suite...
Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des (...)
Lire la suite...
En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
Suite à une demande préjudicielle du (...)
Lire la suite...
Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en (...)
Lire la suite...
Le site "FiscalOnLine" rappelle les dates butoirs en matière fiscale pour le mois de novembre 2011.
Doivent être déposées avant le lundi 14 novembre 2011 :- la déclaration d’échange de biens (DEB) pour (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 octobre 2011 un règlement modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier (...)
Lire la suite...
Les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles (...)
Lire la suite...
Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour (...)
Lire la suite...
Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un tableau de Charles-Joseph Natoire intitulé "Don Quichotte déshabillé par les Demoiselles de la Duchesse", a été publié au (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt (...)
Lire la suite...
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (...)
Lire la suite...
Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
Le ministère de l’Ecologie et le ministère du Budget ont annoncé dans un communiqué de presse commun du 20 (...)
Lire la suite...
Le 20 octobre 2011, l'Assemblée national a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui met fin au stratagème fiscal de l'opérateur Internet Free qui visait à conserver la taxe sur la (...)
Lire la suite...
Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.
Aux termes de divers (...)
Lire la suite...
Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
Un arrêté du 30 septembre 2011, relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile (...)
Lire la suite...
Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions (...)
Lire la suite...
Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 18 octobre 2011 précise que la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les (...)
Lire la suite...
