Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations (...)
Lire la suite...
Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions (...)
Lire la suite...
Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
Un décret du 12 septembre 2011, (...)
Lire la suite...
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
Un rescrit fiscal du 6 septembre 2011 précise (...)
Lire la suite...
Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
Une société a fait l'objet d'une (...)
Lire la suite...
L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
Mme A. a été assujettie par l'administration fiscale, au titre de son activité de doublage et de sous-titrage d'oeuvres (...)
Lire la suite...
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), donne des pistes pour redynamiser le secteur des paris en ligne.
Le document compte 65 recommandations dont une modification significative de la fiscalité (...)
Lire la suite...
Le site "pme.service-public.fr" fait un point sur les taux TVA appliqués dans les États membres de l’Union européenne.
Le site "pme.service-public.fr" signale qu'un document de la Commission européenne, mis (...)
Lire la suite...
La taxe sur la publicité en ligne, valable à compter du 1er juillet 2011, est supprimée.
L'article 19 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 abroge l'article 302 bis KI (...)
Lire la suite...
Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui (...)
Lire la suite...
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Un projet d'instruction fiscale, (...)
Lire la suite...
Un projet d'instruction fiscale commentant les aménagements apportés au régime de groupe suite à l'arrêt "Papillon", est soumis à consultation jusqu'au 5 septembre 2011.
Le ministère de l'Economie a mis en (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que le montant de la valeur plafond unitaire, ouvrant déduction de taxe pour des cadeaux de faible valeur et biens de (...)
Lire la suite...
Un premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2010 a été publié au Journal officiel du 7 (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 analyse les conséquences pour une société civile immobilière d'opter pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année.
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise qu'une (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 apporte quelques précisions quant à la transmission universelle du patrimoine d'une société mère d'un groupe d'intégration fiscale au profit d'une société étrangère disposant (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 22 juillet 2011, publié au Journal officiel du 3 août 2011, précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive, fixé à 0,49 euro par mètre carré par l'arrêté du 22 juillet (...)
Lire la suite...
