Un rescrit fiscal du 28 juin 2011, précise que l'activité d'épithésiste, consistant principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, relève de la (...)
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Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 juillet (...)
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Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux. (...)
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Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des (...)
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L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée (...)
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L'amendement introduit par la commission des finances du Sénat le 15 juin 2011 a finalement été retiré le 22 juin 2011 : la taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires réalisées sur Internet ne verra donc (...)
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Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI. (...)
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Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
M. X., exploitant d'un débit de tabac, était (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2011, précise que le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à (...)
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Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la cour administrative d'appel (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des (...)
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La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention (...)
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Pour devenir restaurateur ou débitant de boissons et déclarer l’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons, il n’est plus nécessaire depuis le 1er juin 2011 de déposer la déclaration (...)
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Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.
Un rescrit fiscal (...)
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