Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération de TVA portant sur le sang humain

L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné (...)

Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. (...)

Précision sur le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA). Le 23 octobre 2018, la députée Catherine Kamowski a (...)

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples

Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules de (...)

Exonération de TVA des compagnies aériennes

Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise, en fonction des données de trafic de l’année 2017, la liste des compagnies aériennes (...)

Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments

L'administration fiscale commente les aménagements apportés concernant les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés. Une actualité du 9 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel (...)

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018

Une actualité du 17 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe (...)

Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne

Publication au JORF d'un arrêté précisant les obligations déclaratives fiscales incombant aux opérateurs de plateforme en ligne, et notamment les cas de dispense de cette obligation. Un arrêté du 27 (...)

Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL

Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres. Le 12 décembre 2017, le député (...)

Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes. Le 19 décembre (...)

Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (...)

TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne

L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne. Une (...)

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance. Le (...)

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité. Un groupe de (...)

Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de (...)

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des (...)

QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer. Le Conseil constitutionnel a (...)

Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale. Une (...)

Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement. Une actualité du 3 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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