L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières (...)
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Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.
Dans une réponse du 4 avril 2017 adressée (...)
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Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.
En l’espèce, la société A. a demandé au (...)
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L'administration fiscale a mis en ligne les taux, abattements et exonérations des droits d'enregistrement du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
L'administration fiscale a mis en ligne des tableaux qui recensent les (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances se penche sur les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur les honoraires “d’agence immobilière“ en matière de vente d’un bien immobilier.
Par une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
Le 10 mai (...)
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La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être (...)
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L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à (...)
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Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.
Le 16 octobre 2014, le (...)
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L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.
Une actualité du 5 (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
Une actualité du 16 (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.
Le député (...)
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Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, (...)
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Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
En application des dispositions de l’article 210 F du code (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif “Cosse ancien” aux zones rurales.
Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à (...)
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