En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.
M. X. a (...)
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Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de (...)
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Un projet de loi va doter l’Union européenne d’un nouveau système de lutte contre les médicaments contrefaisants. La traçabilité des médicaments va être mise en place tout au long de la chaîne de (...)
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Six arrêtés, publiés au Journal officiel du 17 février 2011, modifient le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution (...)
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Deux textes relatifs aux titres de créances négociables ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2011 : le premier est un décret relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code (...)
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La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
En 1994-1995, M. X. a, avec le concours de M. Y., (...)
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