Publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des (...)
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Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite.
Deux décrets, pris sur le fondement de (...)
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Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la (...)
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Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que (...)
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Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.
Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, (...)
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Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui (...)
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Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre (...)
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