Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable afin d'éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.

Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, publié au Journal officiel du 8 juillet 2024, modifie en conséquence l'article 8 (...)