La directive Solvabilité II, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009, modifie sensiblement les dispositions relatives à l’accès et à l’exercice des activités de l’assurance et de la (...)
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Domaine du droit des plus évolutifs, la responsabilité environnementale des entreprises est également un des plus complexes à appréhender, notamment en cas d'acquisition de sociétés. Rappelant que chaque (...)
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Le député Jacques Grosperrin a déposé à l'Assemblée nationale, le 22 janvier 2010, une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure (...)
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Le 22 janvier 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une position relative aux offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale (ISF ou IR) soumises au visa (...)
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Le 21 janvier 2010, le Premier ministre, François Fillon, a reçu le rapport "Lutter contre le racisme sur Internet" d'Isabelle Falque-Pierrotin, dans la perspective de lutter de manière plus efficace contre (...)
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La société F. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'une supérette dont le terme a été reporté au 31 mars 2009. Se plaignant du manquement de la société C. à ses (...)
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La société M. a acquis, le 30 juin 2002, un support DVD d'une oeuvre filmographique et a entrepris de commercialiser l'oeuvre en France sous forme de DVD. Un groupement d'intérêt économique lui a fait (...)
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