Plus d'articles...

1. Responsabilité du banquier envers son client vulnérable
2. La cession d'un contrat est possible, même sans l'accord du cédé
3. Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
4. Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
5. De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social
6. L'imprudence de l'assistant bénévole