La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole. (...)
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Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
Un client a transmis à sa (...)
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Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au (...)
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Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.
Le (...)
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Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et (...)
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Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et (...)
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