L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence (...)
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Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
Arguant du détournement du (...)
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Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.
Une société civile immobilière (la SCI) a confié la (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.
Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, (...)
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La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et (...)
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Publication au JO de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique après censure partielle du Conseil constitutionnel.
La loi n° 2016-1691 du (...)
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