Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation.
A l'occasion de son travail, un salarié conduisant un ensemble routier (...)
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Le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte qu'une dénonciation de la saisie-attribution (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
En 2015, Commission Nationale de l'Informatique (...)
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La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres. (...)
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La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui (...)
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L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.
En 1999, à la demande de la société britannique (...)
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