Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.
La société P., titulaire de la marque "Manhattan", a agi en déchéance des droits de la société (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le refus d’agrément de la veuve d’un agent général d'assurances IARD et de vie comme successeur et sur la déchéance de son droit à l'indemnité compensatrice (...)
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Rejet au Sénat d’une proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
Le 15 février 2016, le sénateur Eric Bocquet a déposé au (...)
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Le règlement européen sur les abus de marché entrant en application le 3 juillet 2016, l’AMF consulte le public, jusqu'au 7 juin 2016, sur des modifications de sa doctrine concernant les interventions des (...)
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L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence. (...)
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La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
En 2015, un selfie a été publié sur les réseaux (...)
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Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de (...)
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