La loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre (...)
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Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au (...)
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Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
Trois textes relatifs au financement de la (...)
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Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Dans un avis rendu le 30 juin 2015, le comité de (...)
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Pour bénéficier du régime dérogatoire lui permettant de s’affranchir de l’autorisation de l’artiste-interprète ou de ses ayants-droit pour reproduire ses prestations, l’Ina n’a pas à apporter la preuve (...)
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La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.
Créée par la Conférence des présidents et installée le 11 juin (...)
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