Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
En 2004, 2005 et 2006, la société S. U. a déposé une demande d'enregistrement de marque verbale (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à (...)
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Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
Par un contrat collectif d'assurance-vie, les (...)
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Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
Le (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai (...)
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En cours de bail, l'agence immobilière, mandataire professionnel, qui adresse au locataire un courrier de relance afin qu'il communique son attestation d'assurance pour le bien loué, ne commet pas de faute dans (...)
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La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
En l'espèce, la société Drone Technologies a initié en janvier (...)
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