Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et (...)
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Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de (...)
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Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)
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L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
Une société exploite un club discothèque à l’enseigne "VIP ROOM" à Paris, (...)
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Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société (...)
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Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. assuré auprès de la société d'assurance G. a, (...)
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Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la (...)
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