Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait (...)
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Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.
Par deux décisions de la Commission européenne du 21 octobre 2014, quatre banques ont été (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)
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Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet (...)
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La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des (...)
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Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
Suivant acte notarié du 20 février 2008, (...)
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En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, (...)
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