Dans un référé rendu public le 2 septembre 2014, la Cour des comptes formule six recommandations pour renforcer l’efficacité de l’action publique de lutte contre la contrefaçon en France.
La (...)
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La Cour de cassation apporte de précisions sur la charge de la preuve du paiement subrogatoire des primes d'assurance.
M. X., agent général d'assurances par l'entremise duquel M. Y. avait souscrit diverses (...)
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En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir (...)
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Lorsque l'assureur de protection juridique a accepté sa garantie dans les limites des prévisions contractuelles, le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré court du jour où il a eu connaissance (...)
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Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
Une société a obtenu du président (...)
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La protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rend l'appel recevable, quelles que soient les sommes réclamées.
Un (...)
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