Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (...)
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La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances peut porter atteinte à l'égalité devant la loi.
L'immeuble d'habitation de M. X. a été (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Régime coach, éditrice du site www.regimedukan.com.
La société Régime coach propose, via son site (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Une proposition de loi présentée par les députés Bruno Leroux et Jean-Jacques Urvoas veut permettre aux (...)
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La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en (...)
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Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
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