Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.
Suite au décès de M. X., Mme X. s'est (...)
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La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de (...)
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Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses (...)
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Le vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés), défini par la Commission générale de terminologie et de néologie, a été publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
Un (...)
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE (...)
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Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.
Selon un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 13 (...)
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