Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
Dans une (...)
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Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant (...)
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Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au (...)
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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à 3 banques soupçonnées d'avoir participé à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros.
Le 20 mai 2014, la (...)
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La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
Un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif (“crowdfunding”) a été présentée au Conseil des ministres (...)
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Le Parlement européen et le Conseil de l'U.E ont adopté la directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers.
La directive MiFID II sur les marchés d'instruments financiers a été adoptée le 15 (...)
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