La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à (...)
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Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
La loi renforce l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de (...)
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La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, (...)
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La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
La nouvelle législation de l'Union européenne destinée à réguler le marché des (...)
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La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. (...)
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