La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.
M. J. exploite à Maastricht le coffee-shop "Easy Going". À (...)
Lire la suite...
Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
Dans le cadre d’une (...)
Lire la suite...
A la suite de la publication d’un article du Parisien / Aujourd’hui en France intitulé “l’Etat peut vendre les fichiers personnels de carte grise”, la Commission nationale de l'informatique et des (...)
Lire la suite...
L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
M. X., titulaire d'une carte de (...)
Lire la suite...
Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
Le 15 (...)
Lire la suite...
Un site américain d’hébergement de noms de domaine dits de parking ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur au sens de la directive 2000/31 relative au commerce électronique.
Un quotidien national (...)
Lire la suite...
