Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée

L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée. Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)

L'opposition individuelle à contrôle fiscal n'est pas systématique en cas d’incarcération du contribuable

L'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal par un contribuable du fait de son incarcération si celui-ci a fait les diligences nécessaires (...)

Suppression de données informatiques après avis de contrôle fiscal : caractérisation d'opposition au contrôle

Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée (...)

Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions

L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE). Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin (...)

Pas de communication d'un agrément fiscal à une société concurrente du contribuable

Un agrément fiscal constitue un document administratif protégé à la fois par le secret professionnel en matière fiscale et par le secret en matière commerciale et industrielle. Il ne peut donc être communiquer à (...)

Si l'administration recherche les éléments constitutifs d'un abus de droit, elle doit suivre la procédure de l'article L. 64 du LPF

Même si elle ne reproche pas explicitement à un contribuable le caractère fictif des actes litigieux, l'administration fiscale, qui s’attache à démontrer les éléments constitutifs d'une donation faite en vue (...)

Conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur (...)

Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières. Une actualité du 5 août 2015, publiée au (...)

Obligation de délivrance de copie de documents à l'administration fiscale

L’administration fiscale précise que les agents de l’administration fiscale peuvent prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe. Une (...)

Information de l'Epic seul redevable au sein du groupe fiscal

Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement. (...)

Dispositions relatives au timbre dématérialisé

L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé. Une actualité du 25 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)

Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire

L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire. Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)

Suppressions du droit de timbre : contribution pour l’aide juridique et aide publique à une couverture de santé

L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre. Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures (...)

Actualisation des obligations des concepteurs de logiciels d'édition

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition. Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel (...)

Mise à jour du livre des procédures fiscales

Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets". En complément des textes qui ont (...)

Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal

Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment. Dans un arrêt du 21 avril 2015, la cour (...)

Compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication

Un décret du 12 mai 2015, publié au Journal officiel du 14 mai 2015, vise à étendre la compétence territoriale des agents des administrations financières exerçant un droit de communication.© 2015 (...)

Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer

Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal. Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux (...)

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