Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en (...)

Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines. Un commerçant qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et (...)

UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe. Un (...)

Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution (...)

Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées. En 2008, une société a cédé des parts détenues (...)

Ouverture du CIP de Paris : pour un accompagnement comptable, fiscal et psychologique du chef d’entreprise en difficulté

Stéphane Cohen, président de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France et du Centre de prévention des difficultés en entreprise (CIP) Paris, se félicite du lancement de ce 64ème CIP. (...)

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge (...)

Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois (...)

Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication

La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et (...)

Propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de (...)

Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise

Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion (...)

Défaut d'acquiescement à une demande de revendication par l'administrateur judiciaire

Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion. En 2008, une société a été (...)

Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats

L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne (...)

AJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la (...)

Convocation obligatoire en vue de la conversion d’office du redressement en liquidation

La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation. Un débiteur a été mis en redressement (...)

Responsabilité des créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion (...)

Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication

En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants. Une société (...)

Responsabilité du liquidateur qui vend la chose d’autrui : faute écartée

Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors (...)

Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication

La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci. Une société A. ayant (...)

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