Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Créance du mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure. La société A., (...)

Application de l'article L. 626-27 I du code de commerce

Liquidation judiciaire : une mention manuscrite vaut avis. Un débiteur a contesté sa mise en liquidation judiciaire, au motif que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Rennes du 15 septembre 2009 ne mentionne (...)

Acquisition de gré à gré du bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire

L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il (...)

L'existence de l'état de cessation des paiements

Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une (...)

Procédure d'insolvabilité : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur

L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou (...)

Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en (...)

Reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'étranger

La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France. Le siège statutaire des deux (...)

Personne pouvant se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur

Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un (...)

Procédures collectives et plan de continuation

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. (...)

Obligation de prudence et de diligence de l'administrateur judiciaire

Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif (...)

Novation de créance

Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Dans le cadre de l'exploitation de son fond de commerce, M. X., entrepreneur (...)

Cabinet d'avocat en faillite : remboursement des frais d'administration provisoire

L'Ordre des avocats, qui a pris en charge le paiement des frais d'administration provisoire d'un cabinet en liquidation judiciaire, ne peut voir sa créance inscrite au passif de celui-ci. Par une délibération (...)

Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement

Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux (...)

Recours contre l'ordonnance d'admission au passif

La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé (...)

Pouvoir spécial pour déclarer les créances d'un tiers

Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour (...)

Forclusion des sociétés établies à l'étranger

Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire. Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été (...)

Recevabilité du pourvoi formé contre une décision arrêtant un plan de cession

Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable. Dans un arrêt (...)

Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X (...)

Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)

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