Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Développement de la sécurité sociale à Mayotte

Un décret relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte a été publié au JORF. Le décret en date du 17 octobre 2012, publié au Journal Officiel le 20 octobre 2012, concerne les assurés (...)

Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale

Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés. La (...)

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux. Un décret du 12 octobre (...)

Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal

Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport. Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal (...)

Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973

Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973. Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, procède à (...)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 : présentation à la presse

A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Marisol (...)

Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond

Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012. (...)

Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. (...)

QPC : contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue

Saisi le 2 juillet 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L.6362-5 du Code du travail dans sa rédaction actuellement (...)

Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012. Un décret du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 20 septembre (...)

Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. (...)

Description du dispositif de retraite pour pénibilité

Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre. La circulaire de la Caisse (...)

Retraite anticipée pour longue carrière

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rendu une circulaire n° 2012-60 le 4 septembre 2012 sur la retraite anticipée longue carrière. La CNAV y décrit les nouvelles conditions d’ouverture du (...)

Priorité de l'allocation veuvage sur l'allocation aux adultes handicapés

Dans une lettre du 3 septembre 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annoncé qu' "aux termes de l’article D. 356-4 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l’article 1er (...)

Assurance vieillesse : majoration de durée d'assurance pour enfants

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a répondu dans une lettre du 4 septembre 2012 à un courrier qui lui avait été adressé concernant des précisions sur les régimes de retraite français à (...)

Limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation de handicap

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap. (...)

Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et conjoints collaborateurs des professions libérales

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des (...)

Pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie. Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 (...)

Indus et pénalités financières

Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale. Le décret n° (...)

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