Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Financement des organisations syndicales et professionnelles : fonctionnement du fonds paritaire

Organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations (...)

Absence de la mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sur le PV d'élections professionnelles

Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des (...)

Distinction entre heures de délégation et temps de pause

L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des (...)

La reconnaissance offerte aux syndicats : un CDD peut être considéré en CDI

Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI. En l'espèce, l'Union générale des (...)

Remboursement des allocations chômage suite à la réintégration du salarié protégé licencié

Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées. Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation confirme la position selon (...)

Un comité d'entreprise n'est pas recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif

Un CE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à (...)

Nature confidentielle des documents remis au CE par l'entreprise

Face à l’employeur qui n’est pas en mesure de démontrer que l’information est "par nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise", le CE peut se prévaloir d’une atteinte illicite (...)

Annulation de l’homologation d’un PSE

L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise. Une (...)

Recours à un expert-comptable par le CE d'un établissement public

La décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public n'est pas soumise à la procédure de passation des marchés publics. Le comité d'entreprise de la caisse (...)

Instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pour une durée de trois ans. La députée (...)

Rapport Pisani - Enderlein pour contribuer à la croissance en France et en Allemagne

Un rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein propose notamment de flexibiliser le marché du travail et changer le Smic en France. Un rapport de deux économistes Jean Pisani-Ferry et Heinrik (...)

Appréciation de la représentativité des syndicats catégoriels

Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats (...)

Salarié protégé : préjudice résultant de la nullité du licenciement

Les sommes perçues par le salarié protégé au titre de sa pension d’invalidité doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice qu’il a subi du fait de la (...)

Avant-projet de décret sur la représentativité patronale

Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale. La loi du 5 (...)

Pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La pertinence d'un PSE s'apprécie en fonction des moyens de l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe et, à (...)

Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de (...)

Mory-Ducros : annulation du plan social

La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)

Information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Le décret n° (...)

L’exercice du droit de grève dans une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à (...)

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