Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : composantes du salaire minimal des travailleurs détachés

Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement. Une société polonaise a conclu des contrats de (...)

Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat

L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat. Une société a conclu le 21 (...)

Travail le dimanche : ouverture des magasins de bricolage validée par le CE

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage. Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (...)

Accès autorisé de l'employeur aux SMS échangés avec le téléphone professionnel

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, (...)

Contrat de travail international : compétence juridictionnelle

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur (...)

Requalification des contrats de participation au jeu Pékin Express en contrats de travail

Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière accordée. (...)

Moderniser et simplifier l'économie française : adoption à l'AN suite au rejet de la motion de censure

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le ministre de (...)

Effet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur

Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité. Mme X. a été engagée le (...)

Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France

Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France. Lors de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 12 février 2015, le (...)

Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, (...)

Assimilation au travail dissimulé de l'absence de déclaration préalable à l'embauche

L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité. En l'espèce, un (...)

Plan de lutte contre le chômage de longue durée

Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage. Le ministre du Travail a tenu une conférence de presse le 9 février 2015 visant à proposer de nouvelles (...)

Modalités opérationnelles de mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Publication d'une circulaire ministérielle relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont été (...)

Sanction des règles de répartition des pouvoirs en période d’observation

Le versement d'une indemnité contractuelle prévu par l'employeur pendant la période d'observation du redressement judiciaire est dû au salarié, et peut être opposé au cessionnaire du fonds de commerce de la (...)

Reclassement : limite aux obligations d’adaptation de l'employeur

Le seul poste disponible nécessitant de la part du salarié, non une simple formation d'adaptation mais une formation totalement différente de la sienne, et aucun poste n'étant disponible au sein du groupe, le (...)

Nature du contrat d'entraîneur de football professionnel

L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Un salarié, (...)

Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel

Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. (...)

Liquidation judiciaire : reclassement impossible du salarié déclaré inapte en cas de cessation totale d'activité

En cas de cessation totale d'activité et d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte temporaire après un premier examen médical, le liquidateur n'est pas tenu d'organiser un second examen avant le (...)

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